L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD)
Rapport d'activité 2007 : pour tout savoir sur les contrôles antidopage, les analyses et les résultats, les autorisations à usage thérapeutique, la recherche-la prévention-la communication
L'article L.239-9 du code du sport définit les agissements prohibés de la manière suivante :
" Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission spécialisée instituée an application de l'article L.131-19, ou en vue d'y participer :
D'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété,
De recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies."
L' AMA prend en considération les trois critères suivants pour l'inscription d'une substance ou d'un procédé sur la liste des interdictions :
°Soit elle remplit au moins deux des trois critères suivants :
Avoir le potentiel d'améliorer la performance sportive,
Présenter un risque réel ou potentiel pour la santé de l'athlète,
Etre contraire à l'esprit sportif tel qu'il est défini dans l'introduction du code mondial : le franc jeu et l'honnêteté ; la santé ; l'excellence dans l'exercice ; l'épanouissement de la personnalité et l'éducation ; le divertissement et la joie ; le travail d'équipe ; le dévouement et l'engagement ; le respect des règles et des lois ; le respect de soi-même et des autres participants ; le courage ; l'esprit de groupe et la solidarité.
°Soit elle a la faculté de masquer l'usage d'autres substances ou méthodes interdites
Elaboration de la liste des substances dopantes et méthodes interdites en matière de dopage
Chaque année, une nouvelle liste est établie même en l'absence de modifications. Elle est partie intégrante de la convention internationale contre le dopage dans le sport de l'UNESCO. Le MSJSVA transcrit cette liste par décret, en application de l'article L.232-9 du code du sport.
Substances et méthodes interdites : en compétition
Substances et méthodes interdites : en et hors compétition
Substances interdites : dans certains sports
Vous pouvez retrouver la description synthétique de plus de 100 substances ou moyens dopants dans le Dictionnaire du Dopage par le Docteur Jean-Pierre de Mondenard
Les Autorisations d'Usage Thérapeutique (AUT)
Depuis le 1er janvier 2004, l' Agence Mondiale Antidopage (AMA) a introduit le dispositif des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT) permettant aux sportifs de se voir délivrer une autorisation de recourir à un produit ou un procédé interdit, en soumettant leur dossier médical à une organisation antidopage.
Selon les textes rédigés par l' AMA, une AUT est délivrée :
Si la pathologie est réellement constatée
Si le traitement n'a pas d'autre effet que le retour à un état de santé normal
S'il n'existe pas d'alternative thérapeutique autorisée et si la pathologie n'est pas elle-même la conséquance d'une pratique dopante antérieur
La délivrance d'une AUT doit être demandée par le sportif lui-même, en renvoyant un formulaire rempli par son médecin prescripteur, ainsi que son dossier médical argumenté. Cette demande sera examinée par un collège de trois médecins.
Il existe deux formes d'AUT * :
l'AUT "standard" : elle répond à la procédure exposée ci-dessus
l'AUT "abrégée" : la procédure "abrégée" concerne deux familles de substances : les bêta2-agonistes et les glucocorticostéroïdes. En 2004, ces deux familles représentaient 54% des détections de substances interdites par le Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).
Les sanctions infligées aux sportifs convaincus de dopage
En matière de sanction du dopage, le droit français prévoit que les fédérations sportives peuvent prononcer, à l'exclusion de toute sanction pécuniaire, des avertissements, des suspensions de compétition ou d'exercice de fonctions, des retraits provisoires de licence et des radiations. Dans certains cas, les sanctions sont plafonnées à trois ou dix ans en cas de première infraction. Pour sa part, l'AFLD (Agence Française de Lutte contre le Dopage) ne peut prononcer que des interdictions temporaires ou définitives de participer à des compétitions ou des manifestations sportives. Il n'existe donc pas de barème de sanction automatique et chaque dossier doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, conformément au principe d'individualisation des peines.
Organisation des contrôles antidopage
Le code de la santé publique dispose que la consommation de produits dopants est une infraction passible de sanctions administratives. Conformément à la conception traditionnelle du principe d'égalité devant la loi, toute personne qui commet en France une infraction à la législation sur le dopage s'expose à ces sanctions, quels que soient le niveau de pratique du sportif, sa nationalité ou les conditions dans lesquelles l'infraction a été constatée.
Le code mondiale antidopage, [...] prévoit en effet que seules des fédérations internationales peuvent organiser des contrôles antidopage à l'occasion de compétitions qu'elles organisent. Elles sont seules destinataires, avec l' AMA, des résultats de ces contrôles et, par conséquent, ce sont leurs organes disciplinaires qui sont seuls compétents pour statuer en cas de contrôle positif. Leurs décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal arbitral du sport (TAS). [...] Hors compétition, un sportif peut être contrôlé soit par l'AMA, soit par sa fédération internationale, soit par l'organisation antidopage du pays dont il est licencié, soit par l'organisation antidopage du pays dans lequel il se trouve.
Arrêté du 18/01/2007 au sujet du renouvellement d'agrément des AMPD
18/01/07
Dernier arrêté (18/01/2007) : Renouvellement de l'agrément de l'Antenne Médicale de prévention et de prise en charge des Conduites Dopantes des Pays de la Loire
Santé des sportifs : nature et périodicité des examens médicaux prévus par la loi
16/06/06
Arrêté du 16 juin 2006, modifie l'arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L.3621-2 et R. 3621-3 du CSP
Arrêté du 25 mars 2005 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1
25/05/05
Arrêté du 25 mars 2005, publié au J.O N° 81 du 7 avril 2005, modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du CSP
